Code international de la proprit industrielle, artistique et littraire contenant les lgislation franaise et trangres et les traits internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, thtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice

Marescq, Moyard, 1865 - 364
 

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205 - Etats rciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribus par la loi la proprit des ouvrages de littrature ou d'art, et ils auront la mme protection et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, que si cette atteinte avait t commise l'gard d'auteurs d'ouvrages publis pour la premire fois dans le pays mme. Toutefois ces avantages ne leur seront rciproquement assurs que pendant l'existence de leurs droits dans le pays o...
220 - Pays, pourvu qu'on y indique la source laquelle on les aura puiss. Toutefois, cette facult ne s'tendra pas la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils priodiques publis dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement dclar, dans le journal ou le recueil mme o ils les auront fait paratre, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
206 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du prsent article est simplement de protger le traducteur par rapport la version qu'il a donne de l'ouvrage original, et non pas de confrer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque crit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prvus par l'article ci-aprs.
331 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera rester en vigueur encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne, partir du jour o l'une ou l'autre des parties l'aura dnonce. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente convention et y ont appos le cachet de leurs armes.
95 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
162 - La prsente convention demeurera en vigueur pendant dix annes partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des...
45 - Parties contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs ont sign le prsent Trait et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Saint-Ptersbourg, le 14 (?) juin de l'an de grce 1857. (LS) Sign MORHY. (LS) Sign GOHICHACOW. (LS) Sign BROCK. ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1".
220 - L'auteur de tout ouvrage publi dans l'un des deux pays, qui aura entendu se rserver le droit de traduction , jouira pendant cinq annes, partir du jour de la premire publication de la traduction de son ouvrage autorise par lui, du privilge de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du mme ouvrage non autorise par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1...
i - ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de lgislation ou de police intrieure, la circulation, la reprsentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production l'gard desquels l'autorit comptente aurait exercer ce droit.
242 - ... manant de l'autorit publique comptente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une uvre originale qui, dans le pays o elle a t publie, jouit de la protection lgale contre la contrefaon ou la reproduction illicite.