Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amrique sous le vent: 1750-1765

 

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265 - MET l'appellation au nant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et aux dpens des causes d'appel et demandes.
615 - ... car tel est notre plaisir. En tmoin de quoi nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes. Donn Versailles, le vingt- troisime jour de mars, l'an de grce mil sept cent vingt-huit , et de notre rgne le treizime.
91 - Si donnons en mandement nos mes et faux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement...
3 - ... tous curs et prtres , tant sculiers que rguliers, de conjoindre en mariage autres personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs paroisses, au moins depuis six mois, l'gard de ceux qui...
453 - Bigot, intendant au dit pays, et autres officiers qu'il appartiendra de tenir la main l'excution de la prsente ordonnance, qui sera lue, publie et affiche partout o besoin sera.
634 - ... notre service. A ces causes et autres ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonn et dput...
571 - A quoi voulant pourvoir, ou le rapport, le Roi, tant en son Conseil, a ordonn et ordonne ce qui suit: art.
217 - Feunodot faire amende honorable, nu en chemise, la corde au col, tenant en ses mains une torche de cire ardente du poids de deux livres...
464 - A quoi voulant pourvoir : Ou le rapport, et tout considr; le roi tant en son conseil , a ordonn et ordonne que...
40 - ... le souvenir de la gnreuse mulation avec laquelle nous les avons vus combattre et vaincre nos ennemis ; nous leur avons dj donn des tmoignages authentiques de notre satisfaction par les grades, les honneurs et les autres rcompenses que nous leur avons accords, mais nous avons considr que ces grces, personnelles ceux qui les ont obtenues...