Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent: 1750-1765

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 263 - MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et aux dépens des causes d'appel et demandes.
الصفحة 613 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
الصفحة 91 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de parlement...
الصفحة 3 - ... à tous curés et prêtres , tant séculiers que réguliers, de conjoindre en mariage autres personnes que ceux qui sont leurs vrais et ordinaires paroissiens, demeurant actuellement et publiquement dans leurs paroisses, au moins depuis six mois, à l'égard de ceux qui...
الصفحة 451 - Bigot, intendant au dit pays, et autres officiers qu'il appartiendra de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, qui sera lue, publiée et affichée partout où besoin sera.
الصفحة 632 - ... notre service. A ces causes et autres à ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonné et député...
الصفحة 569 - A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le Roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: art.
الصفحة 215 - Feunodot à faire amende honorable, nu en chemise, la corde au col, tenant en ses mains une torche de cire ardente du poids de deux livres...
الصفحة 462 - A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport, et tout considéré; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que...
الصفحة 40 - ... le souvenir de la généreuse émulation avec laquelle nous les avons vus combattre et vaincre nos ennemis ; nous leur avons déjà donné des témoignages authentiques de notre satisfaction par les grades, les honneurs et les autres récompenses que nous leur avons accordés, mais nous avons considéré que ces grâces, personnelles à ceux qui les ont obtenues...