 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - عدد الصفحات: 740
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs dans lequel l'étranger se trouve. ABT. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport... | |
 | Savoy - 1844 - عدد الصفحات: 512
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - عدد الصفحات: 876
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - عدد الصفحات: 886
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - عدد الصفحات: 914
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...donné lieu auparavant déjà, dans l'Etat requis, à un jugement ou à des poursuites judiciaires: 2. Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat saisi de la demande d'extradition. V. Si l'individu réclamé a été condamné par un jugement... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 544
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
