De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten verdragen tot wederkeerige uitlevering van misdadigers

Belinfante, 1886 - 355
Includes the texts of bilateral treaties between the Netherlands and other countries with commentary.
 

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55 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pnale, un des gouvernements jugera ncessaire l'audition de tmoins domicilis dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoye cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donn suite, en observant les lois du pays o les tmoins seront invits comparatre.
205 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
285 - Requisitions for the surrender of fugitives from justice shall be made by the respective diplomatic agents of the Contracting Parties. In the event of the absence of such agents from the country or its seat of Government...
244 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
200 - L'tranger arrt provisoirement, aux termes de l'article prcdent, sera, moins que son arrestation ne doive tre maintenue pour un autre motif, mis en libert, si dans le dlai de vingt jours aprs la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par la voie diplomatique, avec remise des documents prescrits par la prsente convention, n'a pas t faite.
248 - ... l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accord des frais de voyage et de sjour, d'aprs les tarifs et rglements en vigueur dans le pays o l'audition devra avoir lieu, sauf le cas o le gouvernement requrant estimera devoir allouer au tmoin une plus forte indemnit.
123 - Etat, ou bien la communication de pices de conviction ou de documents, se trouvant entre les mains des autorits de l'autre Pays, sera juge utile ou ncessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...
272 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
227 - L'extradition sera demande par la voie diplomatique; elle ne sera accorde que sur la production de l'original ou d'une expdition authentique soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice rpressive avec mandat d'arrt, soit...
141 - Elle continuera tre en vigueur jusqu' six mois aprs dclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifie et les ratifications en seront changes dans le dlai de six semaines, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente Convention et y ont appos le cachet de leurs armes.