...aux terrains assainis. La loi du 10 juin ISÎii va pourvu. L'article \" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraincment, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...juillet.) LOI SUn LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX PROVENANT DD DRAINAGE. ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...RELATIVE au libre écoulement des eaux provenant du drainage. ARTICLE PREMIER. « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement , peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...facilité nouvelle ; nous nous empressons d'en reproduire ici le texte : « Art. 1er. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainemcnl ou à ciel ouvert , à travers les propriétés qui...

...législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit i Art. 1". Tuut propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainementou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent...

...est extrait de la loi française du 10 juin 1854. Eu voici le texte : « ART. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...aux terrains assainis. La loi du 10 juin 1854 ya pourvu. L'article 1" porte que tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemeni, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...qu'a été faite la loi du 10 juin 1854, dont les dispositions suivent : Art. 1er. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un...d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité , en conduire les «aux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...

...10 juin 1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. « Art. 1". Tout propriétaire qui veut assainir son « fonds par le drainage ou un autre mode d'asséche« ment peut, moyennant une juste et préalable indem« nité, en conduire les eaux, souterrainement...

...1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. Article premier. — Tout propriélaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un...d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui...