 | France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...la date de l'acte de cession ou celle »! lin jugement prononçant l'expropriation. » •• «Art. 69. La consignation doit comprendre, outre le principal,...somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le payement des intérêts au taux légal.» 2. La liste des jurés existant au i" janvier de l'année... | |
 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...Cette opération devra êtretei minée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura or donnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe le tiibunal déterminera la somme à consigner. 68. La consignation doit comprendre, outre le principal,... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...en dresser, s'il ya lien, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la rrmlse de ce procès-verbal au greffe, le Tribunal déterminera la somme à consigner. Art. 69. La... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours (5) , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les...assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts à cinq pour cent. 70. Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation à... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - عدد الصفحات: 718
...d'ordonner un préparatoire, ils peuvent fixer immédiatement le montant dela somme à consigner [68]. La consignation doit comprendre, outre le principal...deux ans le paiement des intérêts à 5 pour 100. La consignation faite et le procès-verbal rapporté, une nouvelle assignation à deux jours de délai... | |
 | L.. Perrin - 1842 - عدد الصفحات: 900
...s'il ya lieu, un proces-*wW descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, i dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois...greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner. ART. 69. — La consignation doit comprendre, outre le principal, h somme nécessaire pour assurer,... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1068
...remise de ce procès- verbal au greffe . le tribunal déterminera la somme à consigner. Ait. t.'.i. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant dfui ans, le payement des intérêt! à cinq pour cent. Art. 70. Sur le vu du procés-verba! de consignation,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 806
...dresser , s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les dix jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée....procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera les sommes à consigner. Art. G6. La consignation doit comprendre , outre le principal , la somme nécessaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...en dresser, s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée....les trois jours de la remise de ce procès-verbal an greffe , le tribunal déterminera la somme à consigner. 69. La consignation doit comprendre , outre... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - عدد الصفحات: 780
...les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. EXPROPRIATION. 273 Dans les trois jours do la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner. ART. 69. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant... | |
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... la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif.... 
