 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...consignation »vai l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en M absence. 67. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner....Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commet!* un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les r^nseignl ments propres à en déterminer... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6il. Le Tribunal Gxe le montant de la somme à consigner. Le Tribunal peut...transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter le» terrain* , recueillir tons les renseignements propres à eu déterminer la valeur, et en dresser,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...la somme à consigner (1). Le tribunal peut se transporter sur leg lieux , ou commettre un juge (2) pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements...opération devra être terminée dans les cinq jours (5) , à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1068
...Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fixe le montais; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter...un juge pour visiter les terrains, recueillir tous le< i enseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1074
...Faute par eux de comparaître, il an procédé en leur absence. Art. 6S. Le tribunal fiielemoaûn; de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre on juge pour visiter les terrains, recueillir tous I' 1 i enseignements propres àendéientiner la... | |
 | L.. Perrin - 1842 - عدد الصفحات: 900
...feavoi en possession. Faute par eux de comparaître il sera procédé en leur absence. ART. 68. — Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut fie transporter sur les lieux, ou commettre an juge pour visiter les terrains, recueillir tous les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 822
...somme en leur absence. (Id. 06, 67, 68 *. ) Afin do déterminer la valeur de l'indemnité préalable , le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre...dresser , s'il ya lieu , un procès-verbal descriptif. Des délais très-courts lui sont accordés pour ces différents actes. L'opération doit être terminée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - عدد الصفحات: 806
...de comparaître , il sera procédé contre eux en leur absence. Art. 65. Le tribunal fixe les sommes à consigner. Le tribunal peut se transporter sur...juge pour visiter les terrains , recueillir tous les renseiguemens propres à en déterminer la valeur , et en dresser , s'il ya lieu, un procès-verbal... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - عدد الصفحات: 780
...avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaitre, il sera procédé en leur absence. ART. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner....juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignement propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - عدد الصفحات: 240
...avant l'envoi en possession. Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence. Art. 68. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner....déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès- verbal descriptif. Cetle opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du... | |
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Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un... 
