Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, 1

Impr. et librairie generale de jurisprudence, Como, Marchal, 1866
 

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493 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
431 - Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent.
423 - ... d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont rgls par le Code civil, et ceux qui peuvent rclamer des servitudes rsultant des titres mmes du propritaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul charg envers eux des indemnits que ces derniers pourront rclamer.
419 - ... dsigns par le prfet, du maire de la commune o les proprits sont situes, et de l'un des ingnieurs chargs de l'excution des travaux. La commission ne peut dlibrer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont prsents. Dans le cas o le nombre des membres prsents serait de six, et o il y aurait partage d'opinions, la voix du prsident sera prpondrante.
74 - Pour que les offres relles soient valables, il faut: 1 Qu'elles soient faites au crancier ayant la capacit de recevoir, ou celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2 Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3...
119 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
113 - Les btiments dont il est ncessaire d'acqurir une portion pour cause d'utilit publique seront achets en entier, si les propritaires le requirent par une dclaration formelle adresse au magistrat directeur du jury, dans les dlais noncs aux articles 24 et 27.
567 - ... la somme consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres en dterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procs-verbal descriptif. Cette opration devra tre termine dans les cinq jours, dater du jugement qui l'aura ordonne. Dans les trois jours de la remise de ce procs-verbal au greffe, le tribunal dterminera la somme consigner.
166 - Le tribunal fixe le montant de la somme consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres en dterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procs- verbal descriptif.
558 - Cet avertissement est publi son de trompe ou de caisse dans la commune, et affich, tant la principale porte de l'glise du lieu qu' celle de la maison commune.