Code du commerce des bois carrs: charpente, sciage et charronnage runis, pour l'approvisionnement de Paris

1840 - 712
 

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246 - ... forme et teneur : car tel est notre plaisir. En tmoin de quoi nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes.
176 - A ces causes, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorit royale.
154 - A CES CAUSES, et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
607 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
156 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn Versailles au mois de janvier, l'an de grce mil sept cent cinquante, et de notre rgne le trente-cinquime.
491 - Met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants l'amende et aux dpens.
102 - Le transport, passage, voiture ou flottage des bois, tant par terre que par eau, ne pourra tre empch ou arrt sous quelque prtexte de droits de travers , pages, pontonnages ou autres, par quelque particulier que ce soit...
424 - Donnons en mandement nos Cours et Tribunaux , Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous...
525 - Notre ministre secrtaire d'État au dpartement des travaux publics, de l'agriculture et du commerce est charg de l'excution de la prsente ordonnance^ Fait au palais des Tuileries, le 28 octobre 1836.
437 - Pendant dix ans, compter de la promulgation de la prsente loi, le dpartement de la marine exercera le droit cl choix et de martelage sur les bois des particuliers , futaies, arbres de rserve, avenues, lisires et arbres pars.