...mômes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créances, parts d'intérêts, obliga lions des villes, établissements publics, et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mômes...

...qu'elles soient (1). 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, a titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...

...c'est-àdire sur les créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. La mesure nous paraît justifiée en ce qui concerne les valeurs cotées en France et qui y sont par...

...qu'elles soient. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...

...créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangèies, de quelque nalure quV-lles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes...

...soient. ART. 4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque n ilure qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans...

...assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêt, créances et généralement toutes les valeurs mobilières...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre-vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes...

...tous les meubles cl valeurs mobilières dépendant de sa succession, même aux valeurs mobilières dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation (loi du 18 mai 1850, art. 7 ; loi du 13 mai 1863, art. 11 ; loi du 23 août 1871, art. Set 4). III....

...4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligation?, parts d'intérêts, créances et généralement toutes...succession d'un étranger domicilié en France, avec on sans autorisation. 11 en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre...

...par décès les fonds publics, actions, obligations, part d'intérêts, créances et généralemeat toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque...étranger domicilié en France avec ou sans autorisation. II en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou onéreux de ces mêmes valeurs...