Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d'une dition de ce code, laquelle sont ajouts les lois, dcrets et ordonnances formant le complment de la lgislation civile de la France, et ou se trouvent indiqus, sous chaque article sparment, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, 2

Ducessois, 1827
 

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202 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
203 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
102 - La proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous. Le propritaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge propos, sauf les exceptions tablies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
170 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
164 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre, encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
382 - L'obligation qui rsulte d'un prt en argent, n'est toujours que de la somme numrique nonce au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espces avant l'poque du payement, le dbiteur doit rendre la somme numrique prte, et ne doit rendre que cette somme dans les espces ayant cours au moment du payement.
118 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
192 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
100 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
166 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point excute.