 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...7. Pour succéder, U faut exister au moment de l'ouverture de la succession. 8. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Belge , possède dans le royaume , que dans le cas et de la manière dont un Belge succéderait à son parent, possédant des... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - عدد الصفحات: 662
...Comme 781 à 783. C. holl. LIVRE III. TITRE PREMIER. DES SUCCESSIONS. 9»6. Ainii chargé par la loi du 20 mai 1837. Art. 1". L'étranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Belge, Eosfède dans le terrjiotre du royaume, dans is cas et de la manière dont uu Belge succède à son... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 626
...Madrid le ao, ni a Saragosse le 22. » Une loi qui vient d'être rendue en Belgique admet l'étranger à succéder aux biens que son parent étranger ou Belge possède, dans le cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de 'cet... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - عدد الصفحات: 274
...modifier le mode de la réciprocité. Voici le texte de la loi belge du 20 mai 1837 : « Art. 1er. L'étranger est admis à succéder aux biens que «...Belge possède dans le territoire du « royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède t à son parent possédant des biens dans le pays... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 668
...LÉOPOLD, ETC. Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : ART. 1". L'étranger est admis à succéder aux biens...Belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - عدد الصفحات: 320
...LÉOPOLD, ETC. Nous avons , de commun accord avec les Chambres , décrété et nous ordonnons ce qui suit : ART. 1". — L'étranger est admis à succéder aux...belge , possède dans le territoire du royaume , dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de... | |
 | Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...à succéder dans le pays de cet étranger. La loi du 20 mai 1837 fait plus encore, elle dispose que l'étranger est admis à succéder aux biens que son...Belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...réciprocité de fait suffît. Voici le texte de la loi : LÉOPOLD, ETC. Art. !«•. L'étranger est admise succéder aux biens que son parent, étranger ou belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de... | |
 | Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...Privation des droits civils (2). (1) En Belgique la mort civile est abolie. Voy. supra, art. 22. (2) Loi du 20 mai 1837. ART. 1. L'étranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Eclge , possède dans le territoire du royaume, dans 1ns <;AS e^ dp In ^iiiiiiiy^ dont un Eclge suc:'... | |
 | Édouard Haus - 1874 - عدد الصفحات: 464
...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. 7O. La loi belge du 20 mai 1837 portait : Art. i. L'étranger est admis à succéder aux biens que son...belge possède dans le territoire du royaume dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de... | |
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L'étranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Belge, possède dans le territoire du royaume, dans... 
