..., de ce que le § s de l'art. 5 de la loi du SS mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, il n'en résulte pas qne, si l'engagement du léfendeur est commercial, lo demandeur non-commerçant...

...contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...

...jugement étaient beaucoup plus larges et excluaient toute espèce de mandat. XLII. — La connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, est dévolue au juge de paix, quoique ces derniers soient commerçants. (Art. 5, § 3, loi du 25 mai...

...récoltes, à l'e'Iagagc des arbres, ïc curage des fosses et canaux; pour re'parations localives; pour contestations relatives aux engagements respectifs...travail et de ceux qui les emploient, des maîtres el des domestiques, des maîtres et de leurs ouvriers; pour contestations relatives au payement des...

...maîtres et les commis , avait proposé de rédiger ainsi la fin du paragraphe... « Des .naîtres et » des domestiques ou gens de service à gages ; des » maîtres et de leurs commis , ouvriers ou appren« tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et » réglements...

...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...

...la compétence ici attribuée aux juges de paix , ne concerne que les manœuvres et artisans. 5. Les engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, présentent peu de difficultés. S'il existe un engagement par écrit, il doit être exécuté, à...

...charge du locataire; Aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens «le service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...

...Confirme, etc. Ou 4 «vril 1823.-C. de Source*. • 55. La disposition de la loi de 1838, touchant les engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, n'a trait qu'aux conventions relatives aux travaux qui peuvent être arrêtés el disconlininss à...

...contestations relatives aux. engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois ou à I année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gage ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...