 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...permission du tribunal, fera citer le >:•.'fendenr , dans la forme ordinaire , à comparaître eu personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de.la citation, de la demande en divorce , et des pièces produites... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...demandeur, en vertu de la permission du tri«t bunal, fera citer le défendeur dans la forme or« dinaire , à comparaître en personne à l'audience « à huis clos, dans le délai «Le la loi : il fera donner «c copie, en tête de la citation, de la demande en di* vorce, et des... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...excéder le terme de vingt jours. 241. Le demandeur , 'en venu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à...l'audience, à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...pourra excéder le terme de vingt-jours. 24l. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître...l'audience , à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...de vingt • jours. » Art. i3. « Le demandeur, en vertu de la permission du . « tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire,' «...l'audience, à huis clos, dans « le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la cita« t ion , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...excéder le terme de vingt jours (S). 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître...l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à comparaître eu s" $U= , i1 fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...excéder le terme de vingt jours. ARTICLE 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à...l'audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...cour de Besançon, du 16 août 1811.) 241. Le demandeur, eu vertu delà ?ermission du tribunal, fera < 3 : p<Q , : Z Rs{6 i\ ) i dί'q \ | L W[ h67 R Pw儬 ... Ёѷ$ ! m3A. ( X GS ~ i: : ƽ t il fera donner copie, en léle de lu citation, de la demande en divorce et des pièces produites à... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...excéder le terme de vingt jours. 241 . Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera rcée ne pourra se remarier que dix mois après le...Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucu ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites... | |
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Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en... 
