...s'est fondé sur l'art. 100 du Code de comfnerce , qui porte : « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage , s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf ton recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....

...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 10o. La marchandise sorrie'dn magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui (1)'Art. aoji à »wg»;,') .» -.'; :• - °' 1-T (-) elle appartient, sauf son recours contre...

...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. • 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport....

...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....

...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Art. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....

...marchandise sortie du magasin du vendeur on de l'expéditeur , s'il n'ya convention contraire , aux BISQUES ET PÉRILS DE CELUI A QUI ELLE APPARTIENT , sauf son recours contre le commissionnaire et le \oiturier chargé» du transport. * Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez...

...ou de l'expéditeur , voyagé , s'il n'ya convention contraire , au» risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés dit transport. » L'article aïoa, §. 4> du Code civil > ainsi qu'on vient de le faire observer, contient...

...autrement convenu; que d'après l'art. 100 du Code de commerce , la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage , s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient ; — Qu'au moment de la conclusion du marché , les vingt caisses de savon...

...1784. l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux il .¡H.-, et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du tr»nsport.— Co- «J7loi. La lettre de voiture forme un contrat entre I expéditeur et le voiturier,...

...Code de commerce porte : «Liv. i, tit. vi, sect. 2, article 1oo. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....