Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, 3

Administration centrale de la Pasicrisie, 1881
 

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384 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dure du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de dlivrer la chose en bon tat de rparations de toute espce. Il doit y faire, pendant la dure du bail, toutes les rparations qui peuvent devenir ncessaires, autres que les locatives.
95 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire.
237 - Nanmoins les cranciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur dbiteur, l'exception de ceux qui sont exclusivement attachs la personne.
42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
66 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours ncessaires , les accidents et...
59 - Le mandataire rpond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Nanmoins la responsabilit relative aux fautes est applique moins rigoureusement celui dont le mandat est gratuit qu' celui qui reoit un salaire.
72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et l'anne , et de ceux qui les emploient; des matres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des matres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans nanmoins qu'il soit drog aux lois et rglements relatifs...
182 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le dfendeur, dans la forme ordinaire, comparatre en personne l'audience, huis clos, dans le dlai de la loi; il fera donner copie, en tte de la citation, de la demande en divorce et des pices produites l'appui.
414 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire, dans un march, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot...
18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et prils de celui qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargs du transport.