Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, ÇáÌÒÁ 3 |
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ÇáÕÝÍÉ 384 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.þ
ÇáÕÝÍÉ 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.þ
ÇáÕÝÍÉ 237 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.þ
ÇáÕÝÍÉ 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...þ
ÇáÕÝÍÉ 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.þ
ÇáÕÝÍÉ 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...þ
ÇáÕÝÍÉ 182 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.þ
ÇáÕÝÍÉ 414 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...þ
ÇáÕÝÍÉ 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.þ
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| ÇáÚäæÇä | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, ÇáÌÒÁ 3 |
| ÇáãÓÇåãæä | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| ÇáäÇÔÑ | Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 20 ÂÈ (ÃÛÓØÓ) 2007 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |