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" Mandons et ordonnons tous les corps administratifs et tribunaux, que les prsentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpartements et ressorts respectifs, et excuter comme Loi du royaume : En foi de... "
Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des Petits-Augustins - 342
1791
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 14

France assemble nat - 1789
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et Dpartemens respectifs, et excuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons sign et fait contresigner cesdites prsentes, auxquelles Nous avons fait apposer le Sceau de l'Etat. A...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...prsentes ils fassent consigner sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs dpartemens et ressorts respectifs , et excuter comme loi du royaume:...avons fait apposer le sceau de l'tat . IV. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autre actes man^de *afttorit royale pendant la...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

Rvolutions de Paris - 1791
...ils fa<s nt transcrire sur leurs registres, lire, publier et afiichtrdans leurs dpartemens et ressorts respectifs , et excuter comme loi du...sign ces prsentes, auxquelles nous avons fait appos.r le sceaude l'tat ft. IV. Si le roi est mineur, les loix, proclamations et autres actesmans...
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...leurs registres , lire , publier et afficber dans leurs dpartemcns et ressorts respecHtifs, et excuter comme Loi du royaume : En foi de quoi nous avons sign ces prsentes, aux quelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. AnT. IV. Si le Roi est mineur , les...
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Mirabeau peint par lui-mme: ou, Recueil des discours qu'il a ..., 2

Honor-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et dpartemens respectifs , et excuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons sign et fait contresigner les prsentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'tat. A.........
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - : 749
...fassent consigner dans * leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpar temens , et ressorts respectifs , et excuter comme loi du ... auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. consultes, les actes du snat, les lois, sont promulgues, au plus tard , le dixime jour...
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Description des machines et procds spcifis dans les brevets d ..., 1

France min. du commerce - 1811
...fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ressorts et dpartemens respectifs , et excuter comme loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons sign et fait contresigner cesdites prsentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État....
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...consigner dans leurs registres, lire , publier et afficher dans leurs dpartemens 3i etressorts respectifs , et excuter comme loi du royaume: En...avons fait apposer le sceau de l'tat. IV. Si le roi est mineur , les lois , proclamations et autres actes mans de l'autorit royale pendant la...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...ils fassent cona signer dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpartemens et ressorts respectifs, et excuter comme loi du...auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. C. 24 juin 1793, art. 61. SC 0. 28. flor. an xn, art. 140. 4. Si le Roi est mineur, les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...fassent consigner dansleurs registres , lire , publier et afficher dans leurs dpartemens et ressorts respectifs , et excuter comme loi du royaume...prsentes , auxquelles nous avons fait apposer ls sceau de l'Etat. 1 4- Si le roi est mineur les lois , proclamations et autres actes...
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