 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...définitivement apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. I 6. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice , qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés sufiisinti-s pour la conservation des droits du trésor. iti. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...concussions , il en sera rendu compte au ministre de» finnnces, et référé au grand-juge ininNtrc de la justice , tfui fi-ra poursuivre les auteurs... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 770
...l'examen des comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre de* finances et référé au grand-juge, ministre de la...qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaire!». 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 776
...comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre des fiuances et référé au grand-juge, ministre de la justice,...seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirah fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. » i5. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en fera rendre compte au ministre des finances, et référer au grand-juge ministre de la justice,... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. i6. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux orJinaires.... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. iii. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 764
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. XVI. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. XVII. Les arrêts de la Cour contre les comptables seront exécutoires , et dans le cas où un comptable... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 826
...apurés, en exigeant lessûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor (3). /;•-•. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - عدد الصفحات: 1202
...faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs...— 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation... | |
| |
... formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. 
