 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...trois sections , chacune de seize juges. PREMIÈRE -.Section des requêtes. iS. La première section statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie , et définitides voix se réunissaient pour rejeter une vemeiit sur les demandes, soit en règlerequête... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...composée chacune de seize juges. Celle qui est connue sous le nom de section des requêtes statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...partie , et définitivement sur les demandes , soit en réglement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La section de cassation civile prononce... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...Paris, dans le local déterminé par le gouvernement. ]1 sera composé de quarante-huit juges. LX. Le tribunal se divisera en trois sections, chacune...l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-àpartie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 884
...sections, composée chacune de 1 6 juges. Cello qui est connue sous lenom de Section des Requêtes , statua •sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...partie , et définitivement sur les demandes, soit en re-t glement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La Ssction ;k Cassation civile prononce... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 906
...ections,composéechao;medei 6 juccs,' Celle qui est connue sous lonom de Section des Kequftcs , statue sur ] 'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise...partie, et définitivement sur les demandes, soit enrè^glement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. La Section de Cassation cù'ile... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...chacune de seize Juge». \ , I ATT 83 Celle qui est Connue sous le nom de section des requêtes statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur lesdemandes, »soiten règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre. ' La section de... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...Gouvernement. — Ulle » sera composée de quarante-huit juges. (37 ventôse an 8 , art. 58. ) » La cour se divisera en trois sections , chacune » de seize juges. — La première statuera sur l'ad» mission ou le rejet des requêtes en cassation » ou en prise à partie, et définitivement... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...quarante-huit juges. (37 ventôse an 8 , art. 58. ) ( Elle est aujourd'hui composée de 53 juges. ) « La cour se divisera en trois sections , chacune € de seize juges. — La première statuera sur l'ad< mission ou le rejet des requêtes en cassation ou en € prise à partie , et définitivement... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 574
...sortent de chaque section, et sont répartis également dans les deux autres. La première section statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...partie , et définitivement sur les demandes, soit en règlemens de juges, soitenrenvoi d'un tribunal à.un autre. La deuxième section prononce sur les... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 974
...composée chacune Je quinze Conseillers. Celle qui est connue sous le nom de Section des Requêtes , statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation...définitivement sur les demandes, soit en règlement «le juges , soit en renvoi d'un Tri huml à un autre. La Section de Cassation civile prononce définitivement... | |
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Requêtes, statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre... 
