...art. 94. — Ch. 1814, art. 64. — Ch. 1850, art. 55. - Pr. 87. — I. Cr. 153, 17-1, 190,309. 209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis,...tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur dejuge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni juré, ni...

...sont prononcés à haute voix., ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée. 2o9. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis,...commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la Justice civile. 21o. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire pronon- % cer sur les...

...sont prononcés à haute voix ; ils sont motivés , et on y énonce les termes de la loi appliquée. 2o9. Nul citoyen , s'il n'a l'âge de trente ans accomplis...commerce, ni membre du tribunal de cassation , ni juré, ui commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la justice civile. îio. Il ne peut...

...l'âge de trente ans accomplis , ne peut êlre élu juge d'un tribunal de déparlement , ni juge dé paix , ni assesseur de juge de paix , ni juge d'un...commerce, ni membre du tribunal de cassation , ni juré, ui commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la justice civile. 2i0. Il ne peut être...

...prononcés à haute voix , ils sont motivés , et on y énonce les termes de la loi appliquée. ao9. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis,...commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la Justice civile. 210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différens...

...motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée. 209. 'Nul citoyen, s'il n'al'âge de vingt-cinq ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal...'commerce , ni membre du tribunal de cassation , ~ ni 2 68 . juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la Justice civile. '210....

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...ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée. 209. Nul citoyen , s'il n'a l'&ge de trente ans accomplis , ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge-de-paix, ni assesseur de juge-de-paix , ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal...

...appliquée. 209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ce peut être élu juge d'un iribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de...commissaire du directoire exécutif près les tribunaux. De la justice civile. 210. Il ne peut être porté atteinte au droit de foire prononcer sur les différends...

...appliquée. 209. Nul citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, te peut être élu juge d'un Jribunal de département , ni juge de paix, ni assesseur de...tribunal de cassation, ni juré, ni commissaire du dira, toire exécutif près les tribunaux. De la justice civile. 210. Il ne peut être porté atteinte...