Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du Droit Considr Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tires Des Auteurs Les Plus Clbres, 10

Bossange, 1823
 

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435 - Lorsque aprs deux cassations le jugement du troisime tribunal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers, la question ne...
449 - Rpublique un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux , sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique , sur les prises partie contre un tribunal entier.
450 - Les citoyens de chaque arrondissement communal dsignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres grer les affaires publiques. Il en rsulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer.
112 - Si le Roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes mans de l'autorit royale, pendant la Rgence, seront conus ainsi qu'il suit : N. (le nom du Rgent) Rgent du Royaume, au nom de N. (le nom du Roi) par la grce de Dieu et par la Loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des Franais, etc.
177 - La garde de l'empereur mineur est confie sa mre et son dfaut au prince dsign cet effet par le prdcesseur de l'empereur mineur. A dfaut de la mre de l'empereur mineur et d'un prince dsign par l'empereur le snat confie la garde de l'empereur mineur l'un des titulaires des grandes dignits de l'empire. Ne peuvent tre lus pour la garde de l'empereur mineur ni le rgent et ses descendans ni les femmes.
504 - ... formes par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas dfinitivement apurs, en exigeant les srets suffisantes pour la conservation des droits du Trsor.
452 - Requtes, statue sur l'admission ou le rejet des requtes en cassation ou en prise partie, et dfinitivement sur les demandes, soit en rglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal un autre...
531 - ... 209. Nul citoyen, s'il n'a l'ge de trente ans accomplis, ne peut tre lu juge d'un tribunal de dpartement, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce, ni membre du tribunal de cassation, ni jur, ni commissaire du directoire excutif prs les tribunaux.
451 - Les citoyens compris dans les listes communales d'un dpartement, dsignent galement un dixime d'entre eux. Il en rsulte une seconde liste dite dpartementale, dans laquelle doivent tre pris les fonctionnaires publics du dpartement (3).
429 - Jusqu' la formation d'un code unique des lois civiles, la violation des formes de procdure prescrites sous peine de nullit, et la contravention aux lois particulires aux diffrentes parties de l'empire, donneront ouverture la cassation.