 | Jean-Henri Castéra - 1797 - عدد الصفحات: 490
...3°. Que l'Impératrice entend par marchandises prohibées , celles qui sont spécifiées dans l'es articles • X et XI de son traité de commerce avec la GrandeBretagne , élendant son obligation à cet égard aux autres puissances qui sont en guerre. 4°. Que par un... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - عدد الصفحات: 468
...excepté les marchandises reconnues de contrebande. 5°. Sa majesté s'en réfère , pour Interprétation convenable de l'article II , aux articles X et XI...dangereuse. 5°. Ces principes devront servir de règle dam les contestations judiciaires, et les jugemens à intervenir relativement à la légalité des... | |
 | Odet-Julien Leboucher - 1830 - عدد الصفحات: 524
...l'exception des marchandises de contrebande. Comme elles avaient été clairement définies par les articles X et XI de. son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , elle en rendait les dispositions générales pour toutes les puissances en * Voyez le Mémoire remis... | |
 | Karl von Martens - 1843 - عدد الصفحات: 636
...— 3) Que l'impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. — 4) Que pour déterminer ce qui... | |
 | comte Privat Joseph Claramond Pelet de la Lozère - 1845 - عدد الصفحات: 574
...désignées comme contrebande de guerre. « 3° Sa Majesté Impériale se réfère, pour cette désignation, aux articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, et contracte le même engagement envers les autres puissances. 4° Le blocus n'est obligatoire, et... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, dont elle a étendu les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 520
...qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne , dont elle a étendu les obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux couronnes de... | |
 | William Edward Hall - 1874 - عدد الصفحات: 236
...contrebande. 3. Que l'Impératrice se tient quant à la fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans les Articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - عدد الصفحات: 806
...qu'Elle ne reconnoit pour telles, que les marchandises comprises sous cette dénomination dans les Articles X. et XI. de son Traité de commerce avec la Grande-Bretagne, dont elle a étendu les Obligations, entièrement fondées dans le droit naturel, aux Couronnes de... | |
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... Danemarck et la Russie, du 9 Juillet 1780.) ART. II. Pour éviter toute équivoque et tout malentendu sur ce qui doit être qualifié de contrebande , SM l'impératrice de toutes les Russies a déclaré qu'elle ne reconnaît pour telles que les marchandises... 