...d'hypothèques légales indépendantes de l'inscription. Séance du 9 mai 1807. *-t E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre du trésor public , concernant...

...faveur Jet ecclésiastiques desservant des cures, ^c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques...

...pensions militaires et de la Légion d'honneur. [Séance du 23 Janvier 1808.] JLiE CQNSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dé la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que...

...juin 1808). Approuvé le 17 juillet suivant, par SA MAJSSTÉ I'EMPEHÈUH et Roi. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport (ie la section de l'intérieur , sur celui du Ministre de ce département , tendant à confirmer la...

...août, contenant explication des qualißcations de Conscrit réfractaire, et Conscrit déserteur. jLje Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu un rapport présenté par le Ministre de la guerre, tendant à faire interpréter les articles 59 et...

...majorais. (Séance du 8 juillet 1809 ). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné...le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois , concédés a titre de...

...d'amortissement. (Séance du 24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté...le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations proposées par les titulaires...

...LOIS. ?° 1 1 9. Avis du Conseil d'Etat sur les peines personnelles contre les Conscrits réfractaires. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de riutérieur et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre, tendant...

...v, AVI« D .U CONSEIL D'ETAT. •: SeartÉf •¿bi-'V&'-lVov'tmbre 1809..LiE Conseil d'Etat «pi, d'après. le. renvoi ordonné par SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de là seciiop de la justice cl de l'intérieur sur . celui du Ministre de l'intérieur -tr tendant à...

...de lettres de change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et de l'intérieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question...