 | France - 1829 - عدد الصفحات: 452
...assiète , motion et changement de bornes et limites dans nos bois. 3. Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...et flottables, tant pour raison de la navigation et flotage que des droits de pêche, passage ,"pontonnage et autres, soil en espèce ou en deniers; conduite,!rupture,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 754
...assiete , motion et changement de bornes et limites dans nos bois. III. Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions sur les Rivières navigables et flotables, tant pour raison de la navigation et flotage , que des droits de pèche, passage , pontonnage... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 456
...assièle, motion et changement de bornes et limites dans nos bois. 3. Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...et flottables, tant pour raison de la navigation et flotage que des droits de pêche , passage, pontonnage et autres, soit en espèce ou en deniers; conduite.'rupture,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 416
...ariette , motion et changenjeut de bornes et limites dans nos bo»s. 3. Seront ausside leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions sur les rivières navigables et flot; tables, tant pour raison dela navigation et flottage, que des droits de péchç , passage , pontonnoge... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 646
...assiette, motion et changement do bornes et limites dans nos bois. 3. Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...et flottables , tant pour raison de la navigation cl flollage que des droits de peche , passage , ролtonnage cl aulres , soil en espèce ou en deniers;... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 538
...assieile, motion el changement de bornes et limites dans nos bois. 5. Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...flottage que des droits de pêche, passage, pontonnage el aulres. soit en espèces ou en deniers; conduite, rupture, cl loyers des Helles, bacs et bateaux,... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 858
...qui est relatif aux cours d'eau. « Seront aussi de leur compétence, porte l'article 3 du tilro Ier, toutes actions concernant les. entreprises ou prétentions...navigation et flottage que des droits de pêche, passage, pontoniiage et autres, soit en espèce ou en deniers; conduite, rupture et loyers de flettes, bacs... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 396
...qui est relatif aux cours d'eau. ii Seront aussi de leur compétence, porte l'article 3 du titre Ier, toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...navigation et flottage que des droits de pêche, passage, pon tonnage et autres, soit en espèce ou en deniers; conduite, rupture et loyers dp flettes, bacs... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...bois. 3. Seront aussi 4e leur compétence tontes actions concernant les entreprises on prétention* rat les rivières navigables et flottables , tant pour raison de la navigation et flottage qne des droits de pêche, passage, ponloonage et antres, suit en espèce ou en deniers; conduite, rupture,... | |
 | Paul Baillière - 1882 - عدد الصفحات: 210
...définitifs et donne une compétence générale aux juges des eaux et forêts. Ils devront connaître de « toutes actions concernant les entreprises ou prétentions...tant pour raison de la navigation et flottage que desdroitsde pêche, passage, pontonnage etautres... constructions et démolitions d'écluses, gords,... | |
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Seront aussi de leur compétence toutes actions concernant les entreprises ou prétentions sur les rivières navigables et flottables, tant pour raison de la navigation et... 
