 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - عدد الصفحات: 584
...municipaux & les notables ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligiblss de la commune. IX. Les citoyens qui occupent des places de judicature...Ceux qui font chargés de la perception des impôts indirects , tant que ces impôts fubfifteront , ne psuvene être admis en même-temps aux fonctions... | |
 | 1789 - عدد الصفحات: 498
...Municipaux & les Notables ne pourront être nommés que parmi les Citoyens éligibles de la Commune. IX. Les Citoyens qui occupent des places de judicature , ne peuvent être en même - temps membres des Corps Municipaux. » \ X Ceux qui font chargés de la perception des impôts... | |
 | Albert Fritot - 1822 - عدد الصفحات: 636
...Décret du i4 décembre 1789, relatif à la constitution des municipalités , portait: Art. \[\. « Les citoyens qui occupent des places de judicature, ne peuvent être en même temps membres des Corps municipaux. Art. 1 5. « Ceux qui sont chargés de la perception des... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 476
...i4-22 décembre i789 concernant l'établissement des municipalités, porte textuellement : « Art. i4- Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux ». La loi du 6-27 mars i79i, relative à l'ordre judiciaire,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...24 vend, an m, t. i", p. 79, et p. n, a5, 3i6, 324, 456a — 14 déc. 1789. LB i, p-. 198. ART. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. 3 — i" bmm. an ii.L. n. 1761. Les fonctions de notaire... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...municipaux et les notables ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 9. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. 10. Ceux qui seront chargés de la perception des impôts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 612
...sera parlé ci-après, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux. !,">. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...municipaux et les notables ne pourront être nommée que parmi les citoyens éligibles de la commune. 9. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en mime temps membres des corps municipaux. 10. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects,... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...sera parlé ciaprès, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune. 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même lemps membres des corps municipaux. 15. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects,... | |
 | Léon Duguit - 1882 - عدد الصفحات: 960
...dispositions. 1° II ya incompatibilité entre les fonctions administratives et les fonctions judiciaires. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux, ni être nommés aux directoires de département et de district... | |
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Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales. 
