 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 480
..., et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies. r. AR T. VII I. i • » A défaut de paiement du premier à-compte, ou d'une annuité échue, il sera £iit , dans le mois , à la diligence du Procureur de la Comnmne venderesse , sommation au débiteur... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - عدد الصفحات: 584
...vendu , un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , & portant décharge d'autant fur les obligations qu'elle aura fournies. VIII. A défaut de paiement du premier à compte , ou d'une annuité échue, il fera fait, dans le mois, à la diligence du procureur de la... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - عدد الصفحات: 540
...qu'elle aura fournies. 8. A défaut de paiement du premier à compte , ou d'une annuité échue, il sera fait, dans le mois, à .la diligence du procureur de la commune venderesse , sommation au débiteur d'effectuer son paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 616
...vendu, un duplicata, de la quittance délivrée aux acquéreurs , & poitant décharge d'autant fur les obligations qu'elle aura fournies. » VIII. A...échue, il fera fait, dans le mois, à la diligence do procureur de la commune venderefle , fommation au débiteur d'effeftuer fon paiement , avec les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 532
...aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , & portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies. VIII. A défaut...du premier àcompte , ou d'une annuité échue , il se'ra fait , , dans le mois , à la diligence du procureur de l» commune venderesse , sommation au... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 762
...fournies ». VIII. « A défaut de payement du premier à-compte ,. ou d'une annuité échue , il sera fait , dans le mois , à la diligence du procureur de la commune venderesse, sommation au débiteur d effectuer son payement , avec les intérêts du jour de l'échéance... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...fournies; et l'article 8, qu'à défaut de paiement du premier à compte, ou d'une annuité échue, il soit fait dans le mois , à la diligence du procureur de la commune venderesse, sommation au débiteur d'effectuer son paiement , avec les intérêts du jour de l'échéance... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...délivrée aux acquéreurs, et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies. 8. A défaut de paiement du premier àcompte ou d'une annuité échue , il sera fait dans le mois, à la diligence du procureur de la commune veoderesse , sommation au débiteur... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies. 8. A défaut de paiement du premier à-compte ou d'une annuité échue , il sera fait dans le mois, à la diligence du procureur de la commune venderesse , sommation au débiteur... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 782
...aura vendu un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle aura fournies. • VIII. A défaut de paiement du premier a compte , ot> d'une annuité échue, il sera fait, dans le mois, i la diligence du procureur de la... | |
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A chacun des paiemens sur le prix des reventes, le receveur de l'extraordinaire sera tenu de faire passer à la municipalité qui aura vendu, un duplicata de la quittance délivrée aux acquéreurs , et portant décharge d'autant sur les obligations qu'elle... 
