Google YouTube Gmail Drive »
 
" Tout receveur, dpositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intresses, ou sans... "
Journal des notaires et des avocats - 392
1888
-

Bulletin des lois, 41

France - 1808
...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intresses, ou sans y tre autoris par justice. IO. Notre grand-juge ministre de la justjce et nos ministres des finances et du trsor public sont...
-

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intresses, ou sans y tre autoris par justice. AVIS donn le 4 aot i8o7, par le Conseil d'Etat , sur l'exemption de toute retenue pour les perceptions...
-

Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...administrateur de caisse ou de deniers publics , entre les mains a duquel il existera une saisie-arrt on opposition sur une partie prenante , ne pourra...intresses, ou sans y tre autoris par justice. OBSERV. Si la saisie devoit avoir lieu pour droits de douanes, etc., ceneseroientplus les dispositions...
-

Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une .partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intresses , oit sans y tre autoris par justice . SECTION IL Des Prvarications 3 et de la Mise en...
-

Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...entre les mains desqnels il existe une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante , ne peut vider ses mains sans le consentement des parties intresses ou sans y tre autoris par justice. III. Toutes rclamations relatives des envois d'argent doivent tre adresses l'administration...
-

Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une Saisiearrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intresses , ou sans y tre autoris par justice . II. Les Saisies-arrts et oppositions formes entre les mains des prposs de l'administration...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...administrateur de. caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties, ou sans y tre autoris par justice. Art. 10. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 48

1835
...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intresses , on sans y tre autoris par justice. Le ministre des finances , dit-on dans ce systme , est...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisiearrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...sans le consentement des parties intresses , ou saus y tre autoris par justice. 10. Le grand-juge ministre de la justice, les ministres des finances...
-

Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intresses, ou sans y tre autoris par justice. NO 161.=18 aot 1807.=Avis du conseil d'tat sur l'excution de l'article 545 du Code civil. (IV,...
-




  1. PDF