...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. IO. Notre grand-juge ministre de la justjce et nos ministres des finances et du trésor public sont...

...administrateur de caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. AVIS donné le 4 août i8o7, par le Conseil d'Etat , sur l'exemption de toute retenue pour les perceptions...

...administrateur « de caisse ou de deniers publics , entre les mains a duquel il existera une saisie-arrêt on opposition « sur une partie prenante , ne pourra...intéressées, ou « sans y être autorisé par justice. » OBSERV. Si la saisie devoit avoir lieu pour droits de douanes, etc., ceneseroientplus les dispositions...

...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une .partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intéressées , oit sans y être autorisé par justice ». SECTION IL — Des Prévarications 3 et de la Mise en...

...entre les mains desqnels il existe une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne peut vider ses mains sans le consentement des parties intéressées ou sans y être autorisé par justice. III. Toutes réclamations relatives à des envois d'argent doivent être adressées à l'administration...

...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une Saisiearrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées , ou sans y être autorisé par justice ». II. Les Saisies-arrêts et oppositions formées entre les mains des préposés de l'administration...

...administrateur de. caisses ou de deniers publics , entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties, ou sans y être autorisé par justice. — Art. 10. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos...

...administrateur de caisse ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra...mains sans le consentement des parties intéressées , on sans y être autorisé par justice. » Le ministre des finances , dit-on dans ce système , est...

...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisiearrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...sans le consentement des parties intéressées , ou saus y être autorisé par justice. 10. Le grand-juge ministre de la justice, les ministres des finances...

...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. NO 161.=18 août 1807.=Avis du conseil d'état sur l'exécution de l'article 545 du Code civil. (IV,...