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" Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Journal des notaires et des avocats - 373
1888
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. L'arlicle 2280 ajoute : Si le possesseur aclurl de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propritaire originaire...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...trouve , sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue, l'a achete dans une foire , ou dans un march , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , lui qui la revendique ne peut se...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose vole on perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...actuel de la chose vole ou perdue l'a achtte dans une foire ou ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. Voyez Abigeat...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propritaire originaire...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...Jourde, avocat-gnral ; Vu l'article 2280 du Code civil, portant: Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le pro pritaire originaire ne...
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Cours de code civil, 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...perdue l'a achete dans une faire ou dans un march , ou dans une vente publique , on dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui cote. SECTION QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription....
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...possesseur actuel de la chose perdue ou vole , l'a achete dans une foire ou march ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles,...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot. A compter du jour de la publication du prsent Code ,...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 15

P. Antoine Fenet - 1829
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. SO Art. 62. Si le possesseur actuel de la chose vole , ou perdue , l'a achete dans une foire ou dans un march, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propritaire originaire ne peut...
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