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" Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui... "
Journal des notaires et des avocats - الصفحة 708
1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut pouse ou des enfans. Les plus sages magistrats firent...du temps de la république, les plus grands efforts il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit...

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 3

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 648
...peut ordonner le dépôt judiciaire le privilége du propriétaire sur les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. TITRE XVII. 7. Il faudrait obliger le porteur d'une procuration en blanc à la remplir de son nom avant...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 15

P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas; « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa « maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication...




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