 Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...  Journal des notaires et des avocats - الصفحة 7081888عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut pouse ou des enfans. Les plus sages magistrats firent...du temps de la république, les plus grands efforts il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France - عدد الصفحات: 388
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 | France - عدد الصفحات: 884
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 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours... | |
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