...requise par le même bordereau, 5o centimes; » a». Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne, a5 centimes; ii 3<>. Pour chaque de'claration de changement de domicile , 25 centimes ; » 4°. Pour...

...dénonciation de ce procès-verbal au saisi (art. 677 et 678 CPC), par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 1 fr. > c. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente saisie...

...• . • Pour la transcription de chaque acte de mu* talion, par rôle d écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne 8 Pour chaque certificat de non -transcription d'un acte de mutation Pour des copies collalionne'es...

...franc. 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 franc. 8» Pour «haque certificat de non transcription d'acte de mutation, 1 franc. 9° Pour les...

...dénonciation de- ce procès-verbal au saisi (Pu. 677 et C78), par rôle d'écriture du conservateur, e l'acte de consignation. — Рг.евб, 7J8. — C. 1257f., 1509. — . . 1 f. 00 c. § 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de précédente...

...1 00 0 00 6 Pour la transcription de chaque acte demulntion, par rôle d'écrilure du Conservateur, contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. Pour chaque certificat de non-lransmplion d'un acte de mutation . .... . • 0 25 0 00 4 00 0 60 0...

...fr. ; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'éericriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dixhuit syllabes à la ligne, 1 franc; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient an conservateur des hypothèques;...

...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques...

...actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservaleur, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix-huit syllabes à la ligne 2 gourdes. 10° Pour chaque duplicata de quittance 2b centimes. 41° Pour la transcription de chaque...

...1 fr.; 7° Pour la transcription de chaque acte de mutation par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moitié seulement appartient au conservateur des hypothèques...