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" Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne, 1 fr.;... "
Journal des notaires et des avocats - 701
1888
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...requise par le mme bordereau, 5o centimes; a. Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rle d'criture contenant vingt-cinq lignes la page, et dix-huit syllabes la ligne, a5 centimes; ii 3<>. Pour chaque de'claration de changement de domicile , 25 centimes ; 4. Pour...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 60-61

1841
...dnonciation de ce procs-verbal au saisi (art. 677 et 678 CPC), par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne 1 fr. > c. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de prcdente saisie...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
... . Pour la transcription de chaque acte de mu* talion, par rle d criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne 8 Pour chaque certificat de non -transcription d'un acte de mutation Pour des copies collalionne'es...
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Dictionnaire gnral d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...franc. 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne, 1 franc. 8 Pour haque certificat de non transcription d'acte de mutation, 1 franc. 9 Pour les...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...dnonciation de- ce procs-verbal au saisi (Pu. 677 et C78), par rle d'criture du conservateur, e l'acte de consignation. Рг.евб, 7J8. C. 1257f., 1509. . . 1 f. 00 c. 2. L'acte du conservateur contenant son refus de transcription, en cas de prcdente...
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De la transcription en matire hypothcaire, ou, Explication de la ..., 2

Flandin, Louis - 1861
...1 00 0 00 6 Pour la transcription de chaque acte demulntion, par rle d'crilure du Conservateur, contenant vingtcinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne. Pour chaque certificat de non-lransmplion d'un acte de mutation . .... . 0 25 0 00 4 00 0 60 0...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1862
...fr. ; 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation par rle d'ericriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dixhuit syllabes la ligne, 1 franc; mais, de ce dernier droit, la moiti seulement appartient an conservateur des hypothques;...
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Trait des impts, considrs sous le rapport historique ..., 3

Marie Louis Pierre Flix Esquirou de Parieu - 1863
...1 fr.; 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moiti seulement appartient au conservateur des hypothques...
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Recueil gnral des lois det actes du gouvernement d'Hati: 1824-1826

Haiti - 1865
...actes dposs ou transcrits dans les bureaux des hypothques, par rle d'criture du conservaleur, contenant vingt-cinq lignes la page, et dix-huit syllabes la ligne 2 gourdes. 10 Pour chaque duplicata de quittance 2b centimes. 41 Pour la transcription de chaque...
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Trait des impts, 3

Flix Esquirou de Parieu - 1867 - : 522
...1 fr.; 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moiti seulement appartient au conservateur des hypothques...
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