Journal des notaires et des avocats

Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1888
 

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262 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
629 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
373 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
701 - Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune, 1 fr.; 7 Pour la transcription de chaque acte de mutation par rle d'criture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes la page et dix-huit syllabes la ligne, 1 fr.; mais, de ce dernier droit, la moiti seulement appartient au conservateur des hypothques ; l'autre moiti revient l'État (Ordonnance royale du 1...
526 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
172 - Il est loisible celui qui a requis une inscription, ainsi qu' ses reprsentants, ou cessionnaires, par acte authentique, de changer sur le registre des hypothques le domicile par lui lu, la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le mme arrondissement.
392 - Tout receveur, dpositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intresses, ou sans y tre autoris par justice.
466 - Avant de dposer, ils prteront, peine de nullit, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vrit et rien que la vrit.
708 - Le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilge, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le dlai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
577 - ... tranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalit de la portion dont la loi prohibe la disposition au prjudice des hritiers. Et pour le cas o l'poux donateur laisserait des...