Bulletin des lois

Imprimerie nationale, 1814
 

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145 - Trait, que des arrangements qui doivent tre faits en consquence, il sera accord aux habitants naturels et trangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, compter de l'change des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprits acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
156 - Nous avons d, l'exemple des Rois nos prdcesseurs, apprcier les effets des progrs toujours croissants des lumires, les rapports nouveaux que ces progrs ont introduits dans la socit, la direction imprime aux esprits depuis un demisicle, et les graves altrations qui en sont rsultes...
167 - CHARLES, par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces prsentes verront, salut.
145 - ... que , dans les pays restitus et cds par le prsent trait, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra tre poursuivi, inquit ou troubl, dans sa personne ou dans sa proprit, sous aucun prtexte...
164 - La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
160 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
157 - Mai, et ces chambres du tiers-tat, qui ont si souvent donn tout la fois des preuves de zle pour les intrts du peuple, de fidlit et de respect pour l'autorit des Rois. En cherchant ainsi renouer la chane des temps, que de funestes carts avaient interrompue...
155 - CONSTITUTIONNELLE. > .LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A tous ceux qui ces prsentes verront , SALUT.
143 - Quant au droit de pche des Franais sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les ctes de l'le de ce nom et des les adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le mme pied qu'en 1792.
158 - Toutes recherches des opinions et votes mis jusqu' la restauration, sont interdites. Le mme oubli est command aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'arme de terre et de mer est dtermin par une loi*. Formes du Gouvernement du Roi*. \ 13. La personne du Roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables.