...de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier,...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ( Art. n5i.) Voyez Créancier, Débiteur ; rt Pothier, Traité des Obligations, part. ire, chap. 2,...

...l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de...

...de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut...

...l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52....

...l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous...

...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1147. Der SJerpf^fete ,...

...ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention....

...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui...

...où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une...

...de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages-intérêts qu'il doit , comprennent , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , tout ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation....