 | Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...propriétaire. (62) Art. i5. «S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le vaisseau est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il ne sera dû au maître que le fret de l'aller, quand même le navire auroit été frété allant et... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...pied tju'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. , (299) no.. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. (3oo) n1. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance , II... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...sur le pied qu'il les aura vendues , eu retenant également le fret porté aux connaissements. 1 10. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été aftété pour l'aller et le retour. n1. Si le vaisseau est arrêté dans te cours de son voyage par... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens. 2Op. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. ^OO. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une 'puissance, II n'est... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...navire se perd, le capitaine peut -il retenir le fri-l pour les marchandises qu'il aura vendues? 998. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire esl en ' route , et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement , le capitaine n'at-il droit... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...aura vendues, enretenaut également le fret porté aux counoissemens. 299. S'il arrive iuterdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est...dû au capitaine que le fret de l'aller , quoique le vaisieau ait été affrété pour l'aller et le retour. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...le pied qu'il les aura vendues, en retenant également k fret porté aux connaissements. Art. 299, S'il arrive interdiction de commerce avec le pays...vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. . Art. 300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de sou voyage par l'ordre d'une puissance, II... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 610
...est destine', les conventions sont résolue* sans dommages -intérêts de part ni d'autre. Art. 299. S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire EST EN ROUTE , et qu'il soit oblige' de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de L'ALLER, quoique le... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...interdiction de commerce avec le pays pour lequel lu navire est un route, et qu'il soit obligé du revenir avec son chargement , il n'est "dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaiiseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 3oo. Si le vaisseau est arrêté dans le cours... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...valeur est réglée suivant que le navire se perd ou arrive heureusement. 287. Cas où il n'est dû que le fret de l'aller , quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. 292 et icfiQuel fret est dû lorsque le navire se trouve arrêté , pendant le voyage, par ordre d'une... | |
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S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est en route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour.... 
