 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...constaté par des experts nommés par le « président du tribunal de commerce , ou à son « défaut, par le juge- de -paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture. 107. Les disposition^ contenues dans le présent... | |
 | France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans im dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensmte le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son délàut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à •oncuri-ea.ee du prix de la voiture. fe mettre d'assigner , de jour à jour et... | |
 | France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une...ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...être ordonné. — La vente peut en être ordonnée c* faveur du voiturier , jusqu'à cencurreucc du prix de la voiture. 107. Les dispositions contenues... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné' LA... | |
 | France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU défaut . par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peuvent en être ordonnés. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voilurier, jusqu'à... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
