| 1806 - عدد الصفحات: 390
...immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger. Article 4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - عدد الصفحات: 506
...par la loi française , » est iun sialut réel y le troisième paragraphe ainsi conçu , (c les lois concernant l'état et la capacité des personnes ,...les Français , même résidant en pays étranger , » est un statut personnel, ." Quelques auteurs avaient distingué 'une troisième espèce de Mai... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Lee lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français... | |
| Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - عدد الصفحات: 476
...immeubles , même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes «...les Français, même résidant en pays étranger. » Le § i de cet article est fondé sur le principe de la défense naturelle , qui est applicable... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de... | |
| 1825 - عدد الصفحات: 858
...Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122) ci-dessus; les art.... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 412
...public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis à la juridiction des tribunaux qui... | |
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