Recueil des causes clbres, et des arrts qui les ont dcides, 19

Chez Garnery, 1814
 

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231 - Le commencement de preuve par crit rsulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du pre ou de la mre, des actes publics et mme privs mans d'nne partie engage dans la contestation, ou qui y aurait intrt si elle tait vivante.1 325.
190 - Dans les divers cas o le mari est autoris rclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. Dans les deux mois aprs son retour, si, la mme poque, il est absent. Dans les deux mois aprs la dcouverte de la fraude, si on lui avait cach la naissance de l'enfant . ART.
262 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause; que la demand soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
334 - ... du dfunt aient nomm un tuteur ou curateur ; dans le cas o il s'lverait des contestations sur l'hritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu o les biens du dfunt se trouveront, devront juger le procs suivant les lois de la France.
262 - L'hypothque ne peut pareillement rsulter des jugements rendus en pays tranger, qu'autant qu'ils ont t dclars excutoires par un tribunal franais ; sans prjudice des dispositions contraires qui peuvent tre dans ls lois politiques ou dans les traits.
246 - Le mari ne pourra, en allguant son impuissance naturelle, dsavouer l'enfant; il ne pourra le dsavouer, mme pour cause d'adultre, moins que la naissance ne lui ait t cache, auquel cas il sera admis proposer tous les faits propres justifier qu'il n'en est pas le pre.
345 - Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays tranger.
365 - Les deux Parties Contractantes conviennent, en attendant la confection d'un nouveau trait de commerce, de rtablir les relations commerciales entre les deux pays, sur le pied o elles taient avant la guerre, en tant que faire se pourra et sauf les modifications que le temps et les circonstances peuvent avoir amenes, et qui ont donn lieu de nouveaux rglemens.
359 - Tout acte de l'tat civil des Franais et des trangers, fait en pays tranger, fera foi, s'il a t rdig dans les formes usites dans ledit pays.
136 - Il n'y avait rien au-dessus de la bont de son esprit que celle de son cur : on voyait en lui une vive image et une noble expression de la candeur de nos pres et de l'ancienne simplicit. Sa probit reconnue tait une des armes les plus redoutables de son loquence , et son nom seul tait un prjug de la justice des causes qu'il dfendait.