| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4-° les sommes et pensions pour aliinens , encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être-saisies que pour cause d'alimens : les objets mentionnés... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4-° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. ?8i. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens : les objets mentionnés... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...« 3° Les sommes et objets disponibles , déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; « 4° Les sommes et pensions pour aliments, encore que...le testament ou l'acte de donation ne les déclare pns insaisissables. > L'article 082 s'exprime en ces termes: •< Les provisions alimentaires ne pourront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...disponibles déclares insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. »582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimcns : les objets... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...formelles de l'art. 58 1 de ce Code, qui déclare insaisissables les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. ( COFF. ) PREMIÈRE ESPÈCE. Ainsi décidé par la Cour d'appel d'Aix, dans un arrêt du 27 mai i8cG... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, uraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouve 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...— 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; — 4° les sommes et pensions pour aliments , encore...l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. C. 205 s., 610, 894, 895, 1015 2°, 1134. — Pr. 582, 592, 593. 599. Les provisions alimentaires ne... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...— 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; — aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de...citoyens (a) Les dispositions de ces lois sont ainsi con C. 259, 208, 301, 610, 1015-3°, 1134, 1981 — Pr.58î,59S, 593, 1004. 002. Les provisions alimentaires... | |
| France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...3° les sommes et objets disponibles déclarés •insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions pour aliments, encore que le...l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés... | |
| 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...disponibles , il faut entendre ceux qui n'atteignent pas la réserve légale. — Rioche, n. 55. 55. — 4° Les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou la donation ne les déclare pas insaisissables (C. pr. 581). —Roger, n. 558, 559 et 565. 54. —... | |
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