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" Seront insaisissables, ia les choses déclarées insaisissables par la loi; 2" les provisions alimentaires adjugées par justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés •insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions... "
De l'obligation alimentaire entre parents et alliés dans l'ancienne Rome et ... - ÇáÕÝÍÉ 327
ÈæÇÓØÉ Lucien Jeny - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 357
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4-° les sommes et pensions pour aliinens , encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être-saisies que pour cause d'alimens : les objets mentionnés...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4-° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. ?8i. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens : les objets mentionnés...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...« 3° Les sommes et objets disponibles , déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; « 4° Les sommes et pensions pour aliments, encore que...le testament ou l'acte de donation ne les déclare pns insaisissables. > L'article 082 s'exprime en ces termes: •< Les provisions alimentaires ne pourront...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...disponibles déclares insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. »582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimcns : les objets...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 19

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...formelles de l'art. 58 1 de ce Code, qui déclare insaisissables les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. ( COFF. ) PREMIÈRE ESPÈCE. Ainsi décidé par la Cour d'appel d'Aix, dans un arrêt du 27 mai i8cG...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, uraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouve 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...— 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; — 4° les sommes et pensions pour aliments , encore...l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. C. 205 s., 610, 894, 895, 1015 2°, 1134. — Pr. 582, 592, 593. 599. Les provisions alimentaires ne...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...— 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; — aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de...citoyens (a) Les dispositions de ces lois sont ainsi con C. 259, 208, 301, 610, 1015-3°, 1134, 1981 — Pr.58î,59S, 593, 1004. 002. Les provisions alimentaires...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 925-970

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...3° les sommes et objets disponibles déclarés •insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions pour aliments, encore que le...l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...disponibles , il faut entendre ceux qui n'atteignent pas la réserve légale. — Rioche, n. 55. 55. — 4° Les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou la donation ne les déclare pas insaisissables (C. pr. 581). —Roger, n. 558, 559 et 565. 54. —...




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