Étude sur l'obligation alimentaire entre parents et allis dans l'ancienne Rome et en droit franais

typogr. et lithogr. N. Collin, 1876 - 357
 

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256 - La condition accomplie a un effet rtroactif au jour auquel l'engagement a t contract. Si le crancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent son hritier. ART. 1180. Le crancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
183 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou dfendeur en divorce, moins qu'il n'en soit autrement ordonn par le tribunal, sur la demande soit de la mre, soit de la famille, ou du ministre public, pour le plus grand avantage des enfants.
167 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider : le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
327 - Seront insaisissables, ia les choses dclares insaisissables par la loi; 2" les provisions alimentaires adjuges par justice; 3 les sommes et objets disponibles dclars insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les dclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront tre saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionns aux n...
219 - L'enfant n'a pas d'action contre ses pre et mre pour un tablissement par mariage ou autrement. Art. 205. Les enfants doivent des aliments leurs pre et mre et autres ascendants qui sont dans le besoin.
291 - Le tribunal prononcera galement si le pre ou la mre qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant qui il devra des aliments, devra dans ce cas tre dispens de payer la pension alimentaire.
230 - I* mre tutrice veut se remarier! elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la...
177 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accords pour faire inventaire et dlibrer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, dfaut, par emprunt au compte de la masse commune, la charge d'en user modrment.
328 - Les provisions alimentaires ne pourront tre saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionns aux nos 3 et 4 du prcdent article pourront tre saisis par des cranciers postrieurs l'acte de donation ou l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il dterminera.
251 - L'adopt n'acquerra aucun droit de successibilit sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant n en mariage, mme quand il y aurait d'autres enfants de cette dernire qualit ns depuis l'adoption.