De l'obligation alimentaire entre parents et alliés dans l'ancienne Rome et en droit françaistypogr. et lithogr. N. Collin, 1876 - 357 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 256 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
الصفحة 183 - L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants.
الصفحة 167 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة 327 - Seront insaisissables, ia les choses déclarées insaisissables par la loi; 2" les provisions alimentaires adjugées par justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés •insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux n°...
الصفحة 219 - L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère « pour un établissement par mariage ou autrement. «Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et « mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.
الصفحة 291 - Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
الصفحة 230 - I* mère tutrice veut se remarier! elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la...
الصفحة 177 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
الصفحة 328 - Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.
الصفحة 251 - L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption.