Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment: contenant les décisions les plus importantes rendues par la Cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de Belgique en matière de propriété immobiliére, المجلدات 11-12É. Bruylant, 1903 |
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17 avril 1er février 1er juillet 1re ch 25 mars acte Anvers arrêté royal articles Attendu qu'en avril bail bailleur bâtir belge bornage cass cause d'utilité publique civil de Bruxelles clause code civ code civil code rural communal commune compétence conclusions condamne considérations consorts constitue construction contestation contravention convention COUR D'APPEL Cour de cassation créance décembre déclare décret défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur démolition dépens deur disposition domaine public dommage dommages-intérêts eaux établi ÉTAT BELGE experts expropriation février fonds Gand ibid immeubles indemnité janvier juillet juin l'action l'appelant l'ar l'architecte l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'intimé légale Liége litigieux locataire maison mars ment motifs parcelle PASIC payer plans polder pourvoi préjudice premier juge preneur Prés propriétaire propriété recevable règlement réparation responsabilité riverains servitude sieur stipulé Terlinden termes de l'article terrain ticle tion titre Tongres travaux Trib Tribunal civil vente Verviers voie publique
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الصفحة 226 - Code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que...
الصفحة 148 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.
الصفحة 189 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
الصفحة 68 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
الصفحة 186 - C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
الصفحة 50 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
الصفحة 195 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
الصفحة 200 - VII, de l'ordonnance de 1681 sur la marine définit le rivage de la mer « tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves...
الصفحة 36 - Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
الصفحة 6 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.