Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Aot 1830, 18

Administration du Journal des notaires, 1839
 

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133 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
123 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
68 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur rsidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affich la principale porte de l'auditoire du tribunal o la demande est porte ; une seconde copie sera donne au procureur...
361 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
361 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
127 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
138 - Ceux qui auraient fait ou laiss passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemenc ou charg d'une rcolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant autrui ; 11 Ceux qui auraient refus de recevoir les espces et monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12...
130 - ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs dix mille francs.
121 - Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs deux cents francs, s'il a t commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
93 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires , ou mme depuis , lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse , sans opposer de rsistance et sans armes.