Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... Etudes pratiques sur le Code pénal - الصفحة 208بواسطة Antoine-Georges Blanche - 1872عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
| 1868 - عدد الصفحات: 392
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 392
...écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 532
...écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans... | |
| France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
..., autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 490
...page 290. INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes. — Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289 et suivantes. — Ce... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises,... | |
| Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies » de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas » pourvues par la voie criminelle. » SOMMAIRE. 177. Rédactions successives et motifs du premier paragraphe. 178. Modification apportée... | |
| 1840 - عدد الصفحات: 886
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises,... | |
| Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation... | |
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