Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 3

Recueil Sirey, 1834
 

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139 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires doivent tre punis ; mais tout citoyen, appel ou saisi en vertu de la loi, doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
34 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
18 - Les citoyens d'un mme tat ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni prsident, ni secrtaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrts ou dlibrations, former des rglements sur leurs prtendus intrts communs.
247 - Lorsque le Corps lgislatif est dfinitivement constitu, il envoie au Roi une dputation pour l'en instruire. Le Roi peut chaque anne faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir tre pris en considration pendant le cours de cette session, sans nanmoins que cette formalit puisse tre considre comme ncessaire l'activit du Corps lgislatif.
434 - ... uniquement s'attacher; et ils manquent leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pnales, ils considrent les suites que pourra avoir, par rapport l'accus, la dclaration qu'ils ont faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des dlits: ils ne sont appels que pour dcider si l'accus est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
241 - Pour former l'assemble nationale lgislative, les citoyens actifs se runiront tous les deux ans en assembles primaires dans les villes et dans les cantons. Les assembles primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas t convoques plus tt par les fonctionnaires publics dtermins par la loi.
252 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
375 - Personne ne pourra inonder l'hritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manire nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excder la somme du ddommagement.
253 - L'Assemble Nationale constituante en remet le dpt la fidlit du Corps lgislatif, du Roi et des Juges, la vigilance des pres de famille, aux pouses et aux mres, l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Franais.
247 - Dans le cas, o le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures, qui suivront celle, qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le roi sera cens avoir donn la sanction.