...domicile réel de chaque créancier requérant ; - 2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter - le prix à un dixième...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat - ou déclaré par le nouveau propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le...

...autres villes et cantons ruraux, 4 fr, Et pour la copie , le quart. L'original et la copie de celte réquisition seront signés par le requérant ou par...le tribunal pour la réception de la caution. 64'. Pour un procès-verbal de réitération de la cession parle débiteur failli à la maison commune ,...

...le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

...l'acte translatif de propriété , et au plus tard, d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le nouveau propriétaire; » 5." Que la même signification sera faite dans le même...

...requérant ; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

...surenchère , la restreint au pria: stipulé dans le contrat ; « Elle con» tiendra soumission du requérant de porter ou faire » porter le prix à un dixième...qui » aura été stipulé dans le contrat ; » et qu'en réglant, dans le cinquième , l'objet du cautionnement que le surenchérisseur doit fournir...

...domicile réel de chaque créancier requérant ^ 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat t ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même...

...le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura etí i stipulé dans le contrat, oa déclaré par le nouveau pro3" Que !.. mémo lignification ser«...

...requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II contiendra la soumission de porter ou fuir' porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans te contrat, it 1 offre d'une caution avec asùpnatvon devant le tribunal pour la réception de la caution....

...plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..] 3° que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire débiteur...