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" Qu'elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porter le prix un dixime en sus de celui qui aura t stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire; 3 Que la mme signification sera faite dans le mme dlai... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 82
France - 1836
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...domicile rel de chaque crancier requrant ; - 2. Qu'elle contiendra soumission du requrant de porter ou faire porter - le prix un dixime...sus de celui qui aura t stipul dans le contrat - ou dclar par le nouveau propritaire ; 3. Que la mme signification sera faite dans le...
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Le praticien franais. En deux parties

1807
...autres villes et cantons ruraux, 4 fr, Et pour la copie , le quart. L'original et la copie de celte rquisition seront signs par le requrant ou par...le tribunal pour la rception de la caution. 64'. Pour un procs-verbal de ritration de la cession parle dbiteur failli la maison commune ,...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...le domicile rel de chaque crancier requrant; 2. Qu'elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porter le prix un dixime en...de celui qui aura t stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire ; 3. Que la mme signification sera faite dans le mme...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...l'acte translatif de proprit , et au plus tard, d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix un dixime en sus de celui qui aura t stipul dans le contrat, u dclar par le nouveau propritaire; 5." Que la mme signification sera faite dans le mme...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...requrant ; 2. Qu'elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porier le prix uo dixime en sus de celui qui aura t stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire ; 3. Que la mme signification sera faite dans le mme...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 3 2

1809
...surenchre , la restreint au pria: stipul dans le contrat ; Elle con tiendra soumission du requrant de porter ou faire porter le prix un dixime...qui aura t stipul dans le contrat ; et qu'en rglant, dans le cinquime , l'objet du cautionnement que le surenchrisseur doit fournir...
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Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...domicile rel de chaque crancier requrant ^ 2. Qu'elle contiendra soumission du requrant , de porter ou faire porter le prix un dixime en...sus de celui qui aura t stipul dans le contrat t ou dclar par le nouveau propritaire ; 3. Que la mme signification sera faite dans le mme...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes ...

France - 1825 - : 877
...le domicile rel de chaque crancier requrant; з" Qu' elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porter le prix un dixime en sus de celui qui aura etí i stipul dans le contrat, oa dclar par le nouveau pro3" Que !.. mmo lignification ser...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...requrant ou par son fond de procuration spciale. II contiendra la soumission de porter ou fuir' porter le prix un dixime en sus de celui qui aura t stipul dans te contrat, it 1 offre d'une caution avec aspnatvon devant le tribunal pour la rception de la caution....
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3 qu'elle contiendra soumission du requrant de porter ou faire porter le prix un dixime en sus..] 3 que la mme signification sera faite , dans le mme dlai , au prcdent propritaire dbiteur...
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