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" Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il sera dress, aux frais de la commune et la diligence du maire , un tat de situation du presbytre et de ses dpendances. Le cur ou desservant ne sera tenu que des simples rparations... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 437
France - 1836
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1869
...mme dcret, lors del prise de possession de chaque cur, il doit tre dress, aux frais le la commune et la diligence du maire, un tat de situation du presbytre et de ses dpendances, et que le cur est tenu des rparations locatives et des dgradations survenues par sa faute; ...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...possession de chaque cur ou desservanf, 'A sera dress, aux frais de la commune, et la diligence dq maire, un tat de situation du presbytre et de...cur ou desservant sortant, ou ses hritiers ou ayants-cause, seront tenus dsdites rparations Jocatives et dgradations. SECTION III. Du budget...
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Bulletin des lois, 47

France - 1811
...prfet. 44- Lors de la prise de possession de chaque cur ou desstivant , il sera dress, aux frais de la commune, et la diligence du maire, un tat...cur ou desservant sortant, ou ses hritiers ou ayant-cause, seront tenus desdites rparations locatives et dgradations. SECTION III. Du Budget...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 9

Albert Fritot - 1823
...municipal.... Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il est dress, aux frais de la commune et la diligence du maire , un tat...du presbytre et de ses dpendances. Le cur ou le desservant n'est tenu que des simples rparations locatives , et des dgradations survenues par...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...municipal.... Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il est dress, aux frais de la commune et la diligence du maire , un tat...du presbytre et de ses dpendances. Le cur ou le desservant n'est tenu que des simples rparations locatives , et des dgradations survenues par...
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Almanach du clerg catholique romain (de la Belgique ..., 1; 1822

J.B.D. Bouqui - 1822
...prfet. 44- Lors de la prise de possession rie chaque cur ou desservant , il sera dress , aux frais de la commune , et la diligence du maire , un tat...simples rparations locatives, et des dgradations surTenues par sa faute Le cure ou desservant sort, et , ou ses hritiers ou ayant-canse , seront tenus...
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Code ecclsiastique franais d'aprs les lois ecclsiastiques d'Hricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - : 400
...prfet. 44- Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il sera dress, aux frais de la commune et la diligence du maire, un tat...rparations locatives et dgradations. * !.. SECTION in. , fu. budget de la fabrique. i 45. Il sera prsent chaque anne au bureau, par le cur...
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Code ecclsiastique franais, 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...prfet. Lors de la prise de 'possession de chaque cur ou desservant , il sera dress , aux frais de la commune et la diligence du maire , un tat...de ses dpendances. Le cur ou desservant ne sera lenu que des simples rparations locatives et des dgradations survenues par sa faute. Le cur ou...
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 2

Joseph-Marie baron de Grando - 1829
...42, 4^ , 92-) ART. 2104. Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il est dress un tat de situation du presbytre et de ses dpendances. Le cur ou desservant n'est tenu que des simples rparations locatives, et des dgradations survenues par sa faute. ( Ibid.,...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...l'autre cas un devis estimatif et une adjudication au rabais ou par soumission (art. 42)II sera dress un tat de situation du presbytre et de ses dpendances....locatives, et des dgradations survenues par sa faute (art. 44). 3/8 Fabriques des Eglises. Code pnal. 64- Le prix des chaises sera rgl, pour les diffrens...
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