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" Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu; Que les gens de son quipage sont galement justiciables des tribunaux du pays pour les dlits qu'ils... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 53
France - 1836
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Recueil gnral des lois et des arrts

1859
...aux lois de police qui rgissent le lieu dans lequel ils sont reus, les gens de leurs quipages sont galement justiciables des tribunaux du pays pour les dlits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes trangres & l'quipage, ainsi que pour les conventions civiles...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o ils est reu ; Que les gens de son quipage sont galement...si jusque-l la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi l'gard des dlits qui se commettent bord du vaisseau neutre,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
... Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les dlits qu'iisy commertraien:, mme bord, envers des personnes trangres l'quipage, ainsi que les...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...l'tat. Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'tat est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu...des tribunaux du pays , pour les dlits qu'ils y commettent, mme bord envers des personnes trangres l'quipage, ainsi que pour les conventions...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'tat , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui rgissent le lieu o il est reu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les dlits qu'ils y commettait, mme bord, envers des personnes trangres l'quipage, ainsi que pour les conventions...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...lieu, o 11 est reu. Les gens de l'quipage sont justiciables des tribunaux pour dlits commis mme bord envers des personnes trangres l'quipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour dlits commis Lord par un homme de l'quipage...
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Guide des agents consulaires, 2

Giovanni Bursotti - 1838 - : 366
...l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu...envers des personnes trangres l'quipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-l la juridiction...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...l'tat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'tat, est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles; Maisque si jusque-l la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., 25

1864
...de TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'rgissent Ie lieu o il est reen; les gens de son quipage sont galement justiciables...pour les //dlits, qu'ils y commettraient , mme bord onvers des '/personnes trangres ft l'quipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,...
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Cours de droit commercial, 6

Jean-Marie Pardessus - 1842 - : 614
...France sur cette matire. Il dclare qu'un navire tranger est, de plein droit, soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnat qu' l'gard des dlits qui se commettent bord du navire, par un homme de l'quipage...
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