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" Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr , nonobstant tout usage ou rglement contraire. "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 414
France - 1836
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Journal des municipalits, districts et dpartemens de l ..., 3 8

1790
...commence. L'enipreinte du timbre ne pourra tre couverte d'criture ni altre. Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille, nonobstant tous usages & rglemens contraires , l'exception des actes de ratification , d'autres...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des ..., 73-87

1790
...commence. L'empreinte du timbre ne pourra tre couverte d'criture ni altre. II ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille, nonobstant tous usages et rglemens contraires , l'exception des actes de ratification, d'autres...
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Code des douanes de la Rpublique franaise

France, Magnier-Grandprez - 1803 - : 560
...servir pour un autre acte, quand mme le premier n'aurait pas t achev. XXXIII. Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un...de l'autre sur la mme feuille de papier timbr . . . Sont excepts .... les procs-verbaux et autres actes qui ne peuvent tre consomms dans...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 5

1810
...maintient en cela l'article 23 de la loi du i5 brumaire an 7 , qui dfend de faire ni d'expdier deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme...timbr , nonobstant tout usage ou rglement contraire , et l'art. 36 , qui prononce 100 fr. d'amende contre les officiers et fonctionnaires publics , pour...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...de la loi du 13 brumaire an VII, ainsi conu : II ne pourra tre fait ni expdi deux actes a la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr, no nohstant tout usage ou rglement contraire; Sont exceptes les ratifications des actes passs...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1831
...des procs-verbaux de vente, nonobstant la disposition de la loi du timbre qui dfend d'expdier deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr. * Le mme avis rgle la forme dans laquelle ces quittances et dcharges doivent tre rdiges,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 13

1833
...du jugement, d'aprs l'article i3 de laloi du 13 brumairean 7. Cet article, qui dfend de rdiger deux actes la suite l'un de l'autre Sur la mme feuille de papier timbr, excepte les ratifications des actes passs en l'absence des parties et tes significations des huissiers....
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Journal des avous, ou recueil general ..., 11

1828
...rglementdOnitif. 118. Y at-il contravention h l'art. 2 3 de la loi du 1 3 brumaire an vu , qui dfend dfaire deux actes la suite l'un de l'autre, sur la mme feuille de papier timbr, lorsqu'un acte d'adjudication est mis la suite d'un procs-verbal de cries ou du cahier des charges?...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...deux actes la tuite l'un de [autre sur la mme feuille de papier timbr, nonobstant tout utage ou rglement contraire , sont exceptes les ratifications des actes passs en l'absence des parties , les Quittances de prix de ventes. . 30 L'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 , ainsi conu : Aucun notaire,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 57

1839
...: Considrant que les art. 19, 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an 7, en dfendant d'crire deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier, n'a pas ajout que, dans le cas o il y aurait prsomption ou probabilit d'inscription de deux...
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